INNOVATIVE MEDTECH DISTRIBUTION & ACADEMY SA
Conditions générales de vente
Partie A — Dispositions générales
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont établies par :
Innovative MedTech Distribution & Academy SA (« IMDA »)
Pas de l'Ours, 3963 Crans-Montana, Suisse
Registre du commerce du canton du Valais : CH-626.3.022.601-1
IDE / N° TVA : CHE-475.398.272 TVA
E-mail : order@imda.swiss · Téléphone : +41 79 927 08 48
2. Champ d'application et définitions
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d'IMDA, en particulier via son site internet. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si IMDA les a acceptées par écrit.
Au sens des CGV :
- en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation sous forme de texte (télécopie ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante.
- en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, où en mettant le client en demeure de payer après soumission de commande du dernier.
La Partie A s'applique à tous les clients. Les Parties B et C contiennent les règles propres, respectivement, aux clients particuliers et aux clients professionnels. En cas de contradiction, les Parties B et C priment sur la Partie A.
3. Acceptation et modification des CGV
Le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment sur le site ; elles sont en outre jointes à la confirmation de commande.
IMDA peut modifier les CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
4. Produits et informations
IMDA commercialise des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des équipements et leurs accessoires.
Les caractéristiques essentielles des produits (composition, indications, destination, contre-indications, conditions de conservation) sont celles indiquées par le fabricant sur l'étiquetage et la notice. Les photographies et illustrations du site sont non contractuelles ; de légères différences de teinte ou de conditionnement peuvent exister.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5. Produits réservés aux professionnels
Certains produits, notamment des dispositifs médicaux et des produits destinés à un usage en cabinet ou en institut, sont réservés aux clients professionnels, conformément à la législation applicable, en particulier l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Ils ne sont visibles et commandables que depuis l'espace professionnel du site, après validation du compte.
Pour ouvrir un compte professionnel, le client fournit les justificatifs demandés par IMDA (par exemple numéro GLN, numéro RCC, numéro IDE, diplôme ou autorisation de pratiquer). Le client s'engage à ce que ces informations soient exactes et à jour, et à signaler toute modification.
IMDA peut refuser, suspendre ou annuler une commande ou un compte lorsque la qualité de professionnel n'est pas démontrée ou lorsque la destination prévue du produit n'est pas respectée.
6. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
a) sélection des produits et ajout au panier ;
b) identification ou création d'un compte client ;
c) choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
d) récapitulatif de la commande, permettant de vérifier et de corriger toute erreur de saisie ;
e) acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement.
Dès la validation, le client reçoit un accusé de réception par e-mail. Cet accusé ne vaut pas acceptation de la commande. Le contrat est conclu au moment où IMDA confirme l'acceptation de la commande par e-mail ou, au plus tard, lors de l'expédition des produits.
IMDA peut refuser une commande notamment en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste de prix ou de description, de suspicion de fraude, d'impayé antérieur ou de non-respect de l'article 5. Tout montant déjà versé est alors intégralement remboursé.
7. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les règles d'affichage (TVA comprise ou hors TVA) sont précisées dans les Parties B et C. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste, IMDA n'est pas liée et en informe le client, qui peut confirmer la commande au prix correct ou y renoncer sans frais.
8. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. IMDA peut subordonner l'exécution d'une commande à un paiement anticipé.
Les produits restent la propriété d'IMDA jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de retard de paiement, IMDA peut, après avoir fixé un délai supplémentaire au client, se départir du contrat et exiger la restitution des produits (art. 214 CO).
9. Livraison
IMDA livre en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons à l'étranger sont possibles sur demande ; les droits de douane, taxes et formalités d'importation sont alors à la charge du client, qui s'assure que les produits peuvent être légalement importés et utilisés dans le pays de destination.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard important, IMDA en informe le client. Si le retard dépasse 30 jours par rapport au délai annoncé, le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement des montants versés.
Les produits nécessitant une conservation particulière (température, protection de la lumière) sont expédiés dans un emballage adapté. Le client veille à pouvoir réceptionner la livraison et à respecter les conditions de conservation dès sa réception.
10. Contrôle à la réception
Le client vérifie l'état de l'emballage en présence du transporteur et formule, le cas échéant, des réserves auprès de celui-ci. Il contrôle ensuite le contenu du colis et signale à IMDA, par e-mail et photos à l'appui, tout dommage, produit manquant ou erreur de livraison, dans les délais prévus aux Parties B et C.
11. Droit de retour commercial (30 jours)
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. IMDA accorde toutefois volontairement à ses clients un droit de retour de 30 jours à compter de la réception des produits, aux conditions suivantes :
- le retour est annoncé au préalable par e-mail à IMDA, qui communique un numéro de retour et l'adresse d'envoi ;
- les produits sont retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés, complets, avec leurs scellés, notices et accessoires, et accompagnés d'une copie de la facture ;
- les produits sont retournés dans les 30 jours suivant leur réception (date d'envoi du retour faisant foi).
Sont exclus du droit de retour, sauf défaut ou erreur de livraison imputable à IMDA :
- les produits dont l'emballage, le scellé ou l'emballage stérile a été ouvert ou endommagé, pour des raisons d'hygiène et de sécurité ;
- les produits nécessitant une conservation réfrigérée ou sous conditions de température contrôlées ;
- les équipements et appareils mis en service ;
- les produits commandés spécialement ou personnalisés à la demande du client.
Les frais de retour sont à la charge du client. Après réception et contrôle des produits, IMDA rembourse le prix des produits retournés dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Si les produits retournés ne remplissent pas les conditions ci-dessus, IMDA peut refuser le retour ou déduire du remboursement une indemnité correspondant à la perte de valeur.
Les produits achetés dans un lot ou une offre promotionnelle ne peuvent être retournés qu'avec l'ensemble du lot.
12. Garantie : principes
IMDA garantit que les produits sont conformes à leur description et exempts de défauts au moment de la livraison, conformément aux articles 197 ss du Code des obligations (CO). La durée de la garantie et les délais d'avis des défauts sont fixés dans les Parties B et C.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme à la destination ou à la notice, d'un stockage inadéquat, d'un accident, d'une modification, d'une intervention non autorisée ou de l'usure normale. Le dépassement de la date de péremption ou de la durée d'utilisation après ouverture ne constitue pas un défaut.
Les garanties commerciales éventuellement offertes par le fabricant s'ajoutent aux droits légaux du client et ne les restreignent pas.
13. Utilisation des dispositifs médicaux et des cosmétiques
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice et aux recommandations du fabricant. Les clients professionnels sont seuls responsables de l'indication, de l'information et du consentement de leurs patients ou clients, ainsi que du respect des règles de leur profession.
Les résultats obtenus avec les produits cosmétiques ou esthétiques varient d'une personne à l'autre et ne peuvent être garantis. Tout incident grave lié à un dispositif médical doit être signalé sans délai à IMDA, afin de permettre le respect des obligations de matériovigilance.
14. Responsabilité : principes
IMDA répond de manière illimitée en cas de dol ou de faute grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que dans le cadre de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et de toute autre disposition légale impérative.
Dans les autres cas, la responsabilité d'IMDA est limitée conformément aux Parties B et C, dans la mesure permise par la loi.
15. Force majeure
IMDA n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, épidémie, décision des autorités, blocage douanier, grève, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée ; les montants déjà versés pour des prestations non exécutées sont remboursés.
16. Contrats particuliers
La location, le leasing et la mise à disposition d'équipements, ainsi que les contrats de distribution, font l'objet de contrats séparés, qui priment sur les présentes CGV. Les formations offertes par IMDA Academy sont régies par leurs propres conditions de participation.
17. Protection des données
IMDA traite les données personnelles de ses clients conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à sa Politique de confidentialité, publiée sur le site. Les données nécessaires à l'exécution de la commande sont transmises aux prestataires concernés, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement et, le cas échéant, la société de financement des créances mentionnée à l'article 21.
18. Langues
Les CGV sont disponibles en français, en allemand, en italien et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.
19. Clause de sauvegarde
Si une disposition des CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition valable la plus proche de l'objectif poursuivi.
Partie B — Clients particuliers
20. Règles propres aux clients particuliers
Prix
Les prix affichés aux clients particuliers sont des prix finaux, TVA suisse comprise. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Paiement
Les commandes des clients particuliers sont payables d'avance, au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur le site. Les produits sont expédiés après réception du paiement.
Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration des produits passent au client particulier au moment de la remise des produits par le transporteur.
Contrôle et garantie
Le client particulier signale les dommages apparents, produits manquants et erreurs de livraison dans un délai de 10 jours suivant la réception, et les défauts cachés dès leur découverte.
Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO). En cas de défaut, le client peut exiger le remplacement du produit ou, pour les équipements, sa réparation. Si le remplacement ou la réparation est impossible ou échoue, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Responsabilité
Sous réserve de l'article 14, IMDA répond envers le client particulier conformément aux dispositions légales. Sa responsabilité pour les dommages indirects dus à une négligence légère est exclue, dans la mesure permise par la loi.
For
Le client particulier peut agir devant le tribunal de son domicile ou du siège d'IMDA ; IMDA agit devant le tribunal du domicile du client (art. 32 CPC).
Partie C — Clients professionnels
21. Règles propres aux clients professionnels
Prix
Les prix affichés dans l'espace professionnel s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. La TVA est facturée en sus au taux légal. Les conditions tarifaires particulières convenues par écrit priment sur les prix affichés.
Paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date, sans escompte. Dès l'échéance, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO), sans mise en demeure préalable. IMDA peut suspendre les livraisons en cours tant qu'une facture échue reste impayée.
IMDA peut céder ses créances à un tiers, notamment à une société de financement des créances (factoring). Le cas échéant, seul le paiement effectué sur le compte indiqué sur la facture libère le client.
Transfert des risques
Les risques passent au client professionnel dès la remise des produits au transporteur.
Contrôle et garantie
Le client professionnel vérifie les produits dès leur réception. Les dommages apparents, produits manquants et erreurs de livraison doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception ; les défauts cachés, dès leur découverte. À défaut, les produits sont réputés acceptés (art. 201 CO).
Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison, sauf garantie plus longue accordée par le fabricant. En cas de défaut dûment signalé, IMDA choisit de remplacer ou de réparer le produit, ou d'en rembourser le prix. Toute autre prétention en garantie est exclue, sous réserve de l'article 14.
Responsabilité
Sous réserve de l'article 14, la responsabilité d'IMDA pour négligence légère est exclue. Dans tous les cas, IMDA ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de gain, la perte d'exploitation ou les prétentions de tiers, et sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la commande concernée.
Le client professionnel répond du respect des obligations qui lui incombent en tant qu'utilisateur ou revendeur de dispositifs médicaux et de produits cosmétiques. Il relève IMDA de toute prétention de tiers résultant d'une utilisation non conforme des produits.
Revente
La revente de produits à des tiers requiert l'accord écrit préalable d'IMDA. Les produits réservés aux professionnels ne peuvent en aucun cas être revendus au public.
Partie D — Droit applicable et for
22. Droit applicable et for
Les CGV et les contrats conclus avec IMDA sont soumis exclusivement au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.
Pour les clients professionnels, le for exclusif est à Crans-Montana, au siège d'IMDA. IMDA peut également agir au siège ou au domicile du client. Les fors impératifs prévus par la loi, notamment l'article 32 CPC pour les clients particuliers, sont réservés.