Instructions pour l'annulation et formulaire d'annulation
Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins totalement ou principalement étrangères à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ont le droit de résilier tout contrat aux conditions suivantes :
A. Instructions d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de trois jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expirera après 3 jours à compter du jour où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, acquiert la possession physique des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer (Innovative Medtech Distribution & Academy SA , Tél. : +41 79 2679103, E-Mail : info@imdsa.ch ) de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de l’annulation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés si vous choisissez un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de tout bien fourni, si la perte résulte d’une manipulation inutile de votre part. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous n’aurez à supporter aucun frais du fait du remboursement.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous supporterez les frais directs de retour des marchandises.
Vous êtes uniquement responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion et/ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation cesse d’être disponible dans le cas d’un contrat de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si elles se descellent après la livraison.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne, à la Suisse ou à la Principauté de Liechtenstein au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne, Suisse ou la Principauté de Liechtenstein au moment de la conclusion du contrat.
informations générales
1) Veuillez éviter les dommages et la contamination des marchandises. Veuillez retourner la marchandise, si possible, dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les composants d’emballage. Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection adéquate contre les éventuels dommages de transport.
2) Veuillez ne pas retourner les marchandises en fret.
3) Veuillez noter que les informations générales ci-dessus dans les sections 1 et 2 ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif de votre droit de rétractation.
Effets de l’annulation
Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez remplir et soumettre ce formulaire.
Innovative Medtech Distribution & Academy SA
Rue Du Pas de l’Ours
3963 Crans-Montana, Suisse
E-Mail: info@imdsa.ch
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) résilions mon/notre (*) contrat de vente du bien suivant (*) /pour la fourniture du service suivant (*),
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
_________________________Date
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(*) Supprimer le cas échéant